Confidentialité et données personnelles

Qui traite vos données

L'éditeur du site est le responsable du traitement des données qui y sont réunies, une personne physique agissant à titre non professionnel.

Au bénéfice de l'article 6, III, 2° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le particulier garde l'anonymat, s'étant identifié auprès de l'hébergeur, présenté sur la page des mentions légales.

Un formulaire de contact est mis à disposition sur le site.

Catégories de données traitées

La collecte se limite aux données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité poursuivie, en application du principe de minimisation des données. Le traitement recouvre les catégories suivantes :

• Données d'état civil : patronyme et prénom du demandeur.
• Données de contact : adresse électronique, complétée le cas échéant du numéro de téléphone.
• Données de localisation : code postal ou commune afférents au projet.
• Données afférentes au projet : description du besoin exprimé en Devis Isolation Extérieure.
• Éléments techniques : adresse IP, date et heure de l'envoi du formulaire.

Le traitement exclut toute donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du règlement. Aucune donnée n'est collectée auprès d'un tiers.

Délais de conservation applicables

Les durées de conservation sont fixées au regard de la seule finalité poursuivie, en application de l'article 5.1.e du règlement :

• Données de la demande : la durée du traitement, sans excéder trois ans à compter du dernier échange.
• Journaux de connexion : douze mois, en application des obligations légales de conservation.
• Trace du consentement : gardée le temps du traitement, au titre de l'article 7.1 du règlement.

Au terme de ces durées, la suppression est opérée, de plein droit.

Garanties de sécurité mises en oeuvre

Le niveau de sécurité est adapté au risque, par la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Chiffrement des flux : circulation des données sous protocole chiffré.
• Habilitations : accès réservé aux seules personnes dont les fonctions le justifient.
• Intégrité des données : mesures destinées à prévenir toute atteinte à l'intégrité des données.

La survenance d'une violation de données à risque donnerait lieu à notification à la CNIL, dans les conditions des articles 33 et 34 du règlement.

Localisation et transferts des données

L'ensemble du traitement s'exécute au sein de l'Union européenne, au sens du chapitre V du règlement :

• Lieu d'hébergement : territoire de l'Union européenne.
• Transferts vers un pays tiers : néant.
• Garanties applicables : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou décision d'adéquation.

Un tel transfert ne pourrait intervenir qu'assorti des garanties prévues au chapitre V.

Finalité poursuivie et base légale

La finalité est unique, explicite et déterminée :

• Objet du traitement : transmission de la demande à des professionnels du secteur géographique concerné, en vue de l'établissement de devis.
• Fondement juridique : le consentement, au sens de l'article 6.1.a du règlement.
• Recueil du consentement : validation volontaire du formulaire de demande de devis.
• Fourniture des données : non obligatoire, le refus ayant pour unique effet d'empêcher la mise en relation.
• Décision automatisée : sans objet, au sens de l'article 22 du règlement.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni mises à disposition à des fins de démarchage.

Catégories de destinataires

Les destinataires sont limitativement énumérés ci-après :

• Entreprises destinataires : les entreprises compétentes du secteur géographique renseigné.
• Prestataire d'hébergement : Ligne Web Services (LWS) SAS, dont l'intervention est encadrée par l'article 28 du règlement.
• Autorités judiciaires ou administratives : dans les seuls cas où un texte l'impose.

Le sous-traitant technique ne prend pas connaissance du contenu des demandes. Toute autre communication à un tiers est exclue.

Exercice des droits de la personne concernée

Le règlement reconnaît à la personne concernée les droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : se faire communiquer les données traitées ainsi que leur origine.
• Rectification (article 16) : faire corriger toute donnée inexacte ou compléter toute donnée incomplète.
• Effacement (article 17) : obtenir la suppression des données, dans les cas prévus par le règlement.
• Limitation du traitement (article 18) : obtenir la restriction du traitement lorsque le règlement l'autorise.
• Droit à la portabilité : obtenir les données sous un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement des données.
• Retrait du consentement : revenir sur le consentement donné, sans effet rétroactif.

La demande est formée via le formulaire de contact du site ; il y est répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du règlement. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 77 du règlement - www.cnil.fr.